Conditions générales de ventes
1. Identification de la société
Société : De découvertes en créations- SAS
Capital social : 200 €
Siège social : 14 rue Albert Fouilleret 91700 Villiers sur Orge
RCS :EVRY
SIRET : 10114132300010
TVA intracommunautaire : FR27101141323
Contact : Email : contact@decouvertes-en-creations.fr
2. Positionnement de la marque
Les produits commercialisés par De Découvertes en créations relèvent d’un positionnement haut de gamme et peuvent être :
- fabriqués en séries limitées ;
- réalisés à la main ;
- produits à la commande ;
- personnalisés ;
- issus de collaborations avec des créateurs.
- un niveau de prix supérieur à la moyenne ;
- des délais de fabrication potentiellement plus longs ;
- des caractéristiques artisanales rendant chaque pièce potentiellement unique.
- être majeur ;
- avoir la capacité juridique ;
- effectuer un achat pour un usage personnel.
- des irrégularités naturelles ;
- des différences de teinte ;
- des variations de texture ;
- des tolérances dimensionnelles.
- les stocks sont limités ;
- un article peut devenir indisponible après commande.
- de l’orthographe ;
- des visuels ;
- des formats ;
- des choix techniques ;
- des références communiquées.
- défaut de fabrication avéré ;
- erreur imputable à la société ;
- non-conformité manifeste.
- le placement d’un marquage ;
- la nuance d’une couleur ;
- le rendu des matières ;
- les proportions.
- des contenus illégaux ;
- des propos haineux ;
- une atteinte aux droits d’auteur ;
- une utilisation de marque sans autorisation.
- validation du panier ;
- acceptation des CGV ;
- paiement intégral.
- de fraude ;
- d’abus de droit ;
- d’incident de paiement ;
- de litige antérieur.
- aux créateurs ;
- aux fournisseurs ;
- aux transporteurs ;
- aux périodes de forte activité
- neuf ;
- jamais porté ;
- jamais lavé ;
- sans odeur ;
- dans son emballage d’origine ;
- accompagné de ses étiquettes ;
- parfaitement revendable.
- refuser une commande ;
- bloquer un compte ;
- limiter les ventes
- perte d’exploitation
- perte de chance
- préjudice moral
- dommages immatériels
- la gestion des commandes ;
- la relation client ;
- les obligations légales.
- Clients : 5 ans
- Facturation : 10 ans
-
Le client reconnaît que ce positionnement implique :
👉 Les légères variations ne constituent pas des défauts mais participent au caractère exclusif du produit.
3. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues à distance entre :
La société De découvertes en créations
et
toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.
Le client déclare :
4. Produits
Les descriptions sont fournies avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, le client accepte que puissent exister :
Ces éléments ne peuvent être considérés comme des défauts.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
5. Disponibilité
En raison du caractère exclusif de certains produits :
Dans ce cas, le client sera remboursé sous 14 jours.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.
6. Produits personnalisés
Tout produit personnalisé est réalisé exclusivement selon les instructions du client.
Validation préalable
Le client est seul responsable :
La validation de la commande vaut validation définitive du contenu.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf :
Tolérance de fabrication
Le client accepte une tolérance raisonnable concernant :
Refus de personnalisation
La société peut refuser toute commande comportant :
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation.
Erreur manifeste de prix : La commande pourra être annulée sans indemnité.
8. Commande
La vente est réputée parfaite après :
Preuve électronique : Les registres informatiques font foi.
La société peut refuser une commande en cas :
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Transactions sécurisées via prestataires agréés.
La société ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de suspicion de fraude, des justificatifs pourront être demandés.
Oppositions bancaires: Toute opposition abusive pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Toute opposition abusive pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
Tolérance commerciale: Toute geste commercial reste exceptionnel et ne crée aucun droit pour l’avenir.
10. Fabrication et délais
Les délais sont indicatifs.
Les retards liés :
ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
11. Livraison
Le transfert des risques intervient lors de la remise au transporteur.
Le client doit vérifier le colis à réception.
Toute réclamation doit être envoyée sous 48 heures avec preuves.
En cas d’adresse erronée ou de colis non réclamé :
👉 une réexpédition pourra être facturée.
12. Droit de rétractation (produits non personnalisés uniquement)
Le client dispose de 14 jours.
Conditions strictes de retour
Le produit doit être :
👉 Tout retour ne respectant pas ces critères sera refusé.
Frais de retour
Les frais sont à la charge exclusive du client.
Pour les produits premium( valeur supérieure à 30€), une assurance transport est fortement recommandée.
La société décline toute responsabilité en cas de perte.
Colis refusés
Tout colis refusé sans motif légitime pourra entraîner une retenue correspondant aux frais logistiques.
13. Lutte contre les retours abusifs
Afin de préserver la qualité de service :
La société se réserve le droit de :
en cas de retours anormalement fréquents.
14. Remboursement
Le remboursement intervient sous 14 jours maximum après validation du retour.
La société peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit.
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans le cadre légal strict.
15. Garantie légale
Les clients bénéficient :
✔ de la garantie de conformité
✔ de la garantie des vices cachés
Toute mauvaise utilisation exclut la garantie.
16. Responsabilité – Limitation maximale
La responsabilité de la société est strictement limitée au montant de la commande.
Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé :
17. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible et irrésistible.
Exemples : grèves, catastrophes, cyberattaques, pénuries.
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction expose à des poursuites.
19. Données personnelles (RGPD)
Les données sont utilisées pour :
Durées de conservation :
Le client peut exercer ses droits à : contact@decourvertes-en-creations.fr
Réclamation possible auprès de la CNIL.
20. Médiation
Conformément au Code de la consommation :
Après tentative amiable, le client peut saisir un médiateur.
21. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : ressort du siège social, sauf disposition impérative contraire.